| 14/04/2026 |
proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires... |
| 14/04/2026 |
proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes
Proposition de loi · L17
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Simplifier la sortie de l’indivision successorale |
| 14/04/2026 |
proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours
Proposition de loi · L17
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Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie... |
| 14/04/2026 |
proposition de loi visant à protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Proposition de loi · L17
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Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de... |
| 14/04/2026 |
proposition de loi visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
Proposition de loi · L17
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Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro |
| 14/04/2026 |
proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
Proposition de loi · L17
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Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation |
| 14/04/2026 |
proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs
Proposition de loi · L17
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Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs |
| 14/04/2026 |
proposition de loi visant à permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans
Proposition de loi · L17
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Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses... |
| 14/04/2026 |
proposition de loi portant création d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
Proposition de loi · L17
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Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des... |
| 14/04/2026 |
proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Proposition de loi · L17
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Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement |
| 14/04/2026 |
proposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
Proposition de loi · L17
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Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les... |
| 14/04/2026 |
proposition de loi visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt
Proposition de loi · L17
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Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire... |
| 14/04/2026 |
proposition de loi visant à renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages
Proposition de loi · L17
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Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages |
| 14/04/2026 |
proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
Proposition de loi · L17
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Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en... |
| 14/04/2026 |
proposition de loi visant à abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne
Proposition de loi · L17
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Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de... |
| 14/04/2026 |
proposition de loi pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine
Proposition de loi · L17
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Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine |
| 14/04/2026 |
proposition de loi visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière...
Proposition de loi · L17
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Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les... |
| 14/04/2026 |
proposition de loi visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup
Proposition de loi · L17
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Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup |
| 14/04/2026 |
proposition de loi relative à l’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours
Proposition de loi · L17
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L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance... |
| 14/04/2026 |
proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire
Proposition de loi · L17
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Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire |
| 14/04/2026 |
proposition de loi tendant à renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis
Proposition de loi · L17
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Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis |
| 14/04/2026 |
proposition de loi visant à renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
Proposition de loi · L17
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Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté |
| 14/04/2026 |
proposition de loi visant à garantir la continuité du service public ferroviaire
Proposition de loi · L17
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Garantir la continuité du service public ferroviaire |
| 14/04/2026 |
proposition de loi visant à systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours
Proposition de loi · L17
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Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus... |
| 14/04/2026 |
proposition de loi visant à instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré
Proposition de loi · L17
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Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le... |
| 14/04/2026 |
proposition de loi renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés
Proposition de loi · L17
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Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation... |
| 14/04/2026 |
proposition de loi visant à réaffirmer le principe de neutralité religieuse et à lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des...
Proposition de loi · L17
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Réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le... |
| 14/04/2026 |
proposition de loi visant à permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement
Proposition de loi · L17
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Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour... |
| 14/04/2026 |
proposition de loi relative aux droits des personnes handicapées et de leur chien guide ou d’assistance
Proposition de loi · L17
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Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance |
| 14/04/2026 |
proposition de loi renforçant le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
Proposition de loi · L17
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Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la... |
| 14/04/2026 |
proposition de loi visant à garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural
Proposition de loi · L17
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Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les... |
| 14/04/2026 |
proposition de loi visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Proposition de loi · L17
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Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité... |
| 14/04/2026 |
proposition de loi visant à rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants
Proposition de loi · L17
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Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les... |
| 14/04/2026 |
proposition de loi visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé
Proposition de loi · L17
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Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou... |
| 14/04/2026 |
proposition de loi visant à abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Proposition de loi · L17
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Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins... |
| 14/04/2026 |
proposition de loi visant à rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Proposition de loi · L17
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Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1... |
| 14/04/2026 |
proposition de loi visant à mettre fin au harcèlement téléphonique commercial
Proposition de loi · L17
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Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial |
| 14/04/2026 |
proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
Proposition de loi · L17
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L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de... |
| 14/04/2026 |
proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Proposition de loi · L17
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Mettre fin au devoir conjugal |
| 14/04/2026 |
proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Proposition de loi · L17
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Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour... |
| 13/04/2026 |
Compte rendu — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compte rendu de réunion · L17
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| 13/04/2026 |
Compte rendu — Commission de la défense nationale et des forces armées
Compte rendu de réunion · L17
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| 13/04/2026 |
Compte rendu — Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Compte rendu de réunion · L17
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| 13/04/2026 |
Compte rendu — Commission de la défense nationale et des forces armées
Compte rendu de réunion · L17
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| 13/04/2026 |
Compte rendu — Commission de la défense nationale et des forces armées
Compte rendu de réunion · L17
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| 10/04/2026 |
Compte rendu — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compte rendu de réunion · L17
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| 10/04/2026 |
Compte rendu — Commission des affaires sociales
Compte rendu de réunion · L17
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| 10/04/2026 |
rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de...
Rapport · L17
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de... |
| 10/04/2026 |
proposition de résolution visant à améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème par l’État français
Proposition de résolution · en application de Article 34-1 de la Constitution · L17
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Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème par l’État français |
| 09/04/2026 |
Compte rendu — Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation...
Compte rendu de réunion · L17
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