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Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

8 434 scrutins

DateScrutinRésultatPourContreAbst.
27/06/2025
L17 n° 2784
l'amendement n° 450 de Mme Bamana à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). adopté 27205
27/06/2025
L17 n° 2783
l'article 27 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
adopté 5300
27/06/2025
L17 n° 2782
l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
adopté 31250
27/06/2025
L17 n° 2781
l'amendement n° 74 de M. Gillet à l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). adopté 31270
27/06/2025
L17 n° 2780
l'amendement n° 569 de Mme Bamana de suppression de l'article 17 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). adopté 26200
27/06/2025
L17 n° 2779
l'article 16 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
adopté 3604
27/06/2025
L17 n° 2778
l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
adopté 2690
27/06/2025
L17 n° 2777
l'amendement n° 554 de Mme Bamana à l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). adopté 18135
27/06/2025
L17 n° 2776
l'amendement n° 336 rectifié de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). adopté 19142
27/06/2025
L17 n° 2775
l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
adopté 3606
27/06/2025
L17 n° 2774
l'amendement n° 356 de Mme Youssouffa à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). adopté 20191
27/06/2025
L17 n° 2773
l'amendement n° 73 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). adopté 31160
27/06/2025
L17 n° 2772
l'article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
adopté 5100
27/06/2025
L17 n° 2771
l'amendement n° 81 de M. de Lépinau à l'article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). rejeté 19260
27/06/2025
L17 n° 2770
l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
adopté 3610
27/06/2025
L17 n° 2769
l'amendement n° 209 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). adopté 3420
27/06/2025
L17 n° 2768
l'amendement n° 504 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). adopté 2600
27/06/2025
L17 n° 2767
l'amendement n° 503 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). adopté 2102
27/06/2025
L17 n° 2766
l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
adopté 4100
27/06/2025
L17 n° 2765
l'amendement n° 697 rectifié de M. Gumbs après l'article 24 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). adopté 4912
27/06/2025
L17 n° 2764
l'article 21 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
adopté 40010
27/06/2025
L17 n° 2763
l'amendement n° 648 du Gouvernement après l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). adopté 41104
27/06/2025
L17 n° 2762
l'amendement n° 604 de M. Fournier à l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). adopté 41125
27/06/2025
L17 n° 2761
l'amendement n° 304 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). rejeté 28311
27/06/2025
L17 n° 2760
l'amendement n° 316 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). adopté 40141
27/06/2025
L17 n° 2759
l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
adopté 5022
27/06/2025
L17 n° 2758
l'amendement n° 175 de Mme Nosbé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). adopté 181728
27/06/2025
L17 n° 2757
l'amendement n° 182 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). adopté 39160
27/06/2025
L17 n° 2756
l'amendement n° 174 de Mme Abomangoli à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). rejeté 17430
27/06/2025
L17 n° 2755
l'amendement n° 181 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). rejeté 17411
27/06/2025
L17 n° 2754
l'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). adopté 272110
27/06/2025
L17 n° 2753
l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). rejeté 27302
27/06/2025
L17 n° 2752
l'amendement n° 177 de M. Taché à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). rejeté 18420
27/06/2025
L17 n° 2751
l'amendement n° 603 rectifié de M. Fournier à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). adopté 5710
27/06/2025
L17 n° 2750
l'amendement n° 443 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). rejeté 24360
27/06/2025
L17 n° 2749
l'amendement n° 114 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). rejeté 24360
27/06/2025
L17 n° 2748
l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
adopté 29222
27/06/2025
L17 n° 2747
l'amendement n° 92 rectifié de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 19 ter (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). rejeté 19423
27/06/2025
L17 n° 2746
l'amendement n° 646 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 19 bis (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). rejeté 18361
27/06/2025
L17 n° 2745
l'amendement n° 7 de Mme Bamana et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). adopté 40194
26/06/2025
L17 n° 2744
l'amendement de suppression n° 3 de M. Christophle à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). adopté 17100
26/06/2025
L17 n° 2743
l'amendement n° 20 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er B de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). adopté 86253
26/06/2025
L17 n° 2742
l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). adopté 120533
26/06/2025
L17 n° 2741
l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). rejeté 551212
26/06/2025
L17 n° 2740
le sous-amendement n° 138 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). rejeté 511232
26/06/2025
L17 n° 2739
le sous-amendement n° 208 de M. Taché à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). rejeté 531232
26/06/2025
L17 n° 2738
le sous-amendement n° 209 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). rejeté 511222
26/06/2025
L17 n° 2737
le sous-amendement n° 151 de M. Christophle à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). rejeté 501232
26/06/2025
L17 n° 2736
l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). rejeté 471210
26/06/2025
L17 n° 2735
le sous-amendement n° 198 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). rejeté 481181