Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

927 scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre	Abst.
27/06/2026 L17 n° 7770	l'amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	29	57	1
27/06/2026 L17 n° 7769	l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	22	57	1
27/06/2026 L17 n° 7768	l'amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	29	55	1
27/06/2026 L17 n° 7767	l'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	23	57	1
27/06/2026 L17 n° 7766	l'amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	23	58	1
27/06/2026 L17 n° 7765	l'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	27	57	1
27/06/2026 L17 n° 7764	l'amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	28	56	2
27/06/2026 L17 n° 7763	l'amendement n° 576 de Mme Lorho à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	20	35	1
27/06/2026 L17 n° 7762	l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). article Fin de vie	adopté	63	28	1
27/06/2026 L17 n° 7761	l'amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	31	60	1
27/06/2026 L17 n° 7760	l'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	adopté	46	41	3
27/06/2026 L17 n° 7759	l'amendement n° 1190 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	21	54	0
27/06/2026 L17 n° 7758	l'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	20	51	0
27/06/2026 L17 n° 7757	l'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	23	48	0
27/06/2026 L17 n° 7756	l'amendement n° 817 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	22	50	0
27/06/2026 L17 n° 7755	l'amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	23	50	0
27/06/2026 L17 n° 7754	l'amendement n° 468 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	20	53	0
27/06/2026 L17 n° 7753	l'amendement n° 68 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	27	52	1
27/06/2026 L17 n° 7752	l'amendement n° 1309 de Mme Loir à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	25	49	1
27/06/2026 L17 n° 7751	l'amendement n° 271 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	20	55	9
27/06/2026 L17 n° 7750	l'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	24	57	0
27/06/2026 L17 n° 7749	l'amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	23	55	0
27/06/2026 L17 n° 7748	l'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	23	49	1
27/06/2026 L17 n° 7747	l'amendement n° 1187 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	22	52	1
27/06/2026 L17 n° 7746	l'amendement n° 571 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	18	53	0
27/06/2026 L17 n° 7745	l'amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	27	51	0
27/06/2026 L17 n° 7744	l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). article Fin de vie	adopté	57	27	0
27/06/2026 L17 n° 7743	l'amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	25	56	0
27/06/2026 L17 n° 7742	l'amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	27	54	0
27/06/2026 L17 n° 7741	l'amendement n° 1186 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	22	50	0
27/06/2026 L17 n° 7740	l'amendement n° 1477 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	22	50	2
27/06/2026 L17 n° 7739	l'amendement n° 66 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	23	50	0
27/06/2026 L17 n° 7738	l'amendement n° 925 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	25	45	0
27/06/2026 L17 n° 7737	l'amendement n° 145 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	24	45	0
27/06/2026 L17 n° 7736	l'amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	22	53	0
27/06/2026 L17 n° 7735	l'amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	24	48	0
27/06/2026 L17 n° 7734	l'amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	23	49	0
27/06/2026 L17 n° 7733	l'amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	22	41	0
27/06/2026 L17 n° 7732	l'amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	17	38	0
27/06/2026 L17 n° 7731	l'amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	20	32	0
27/06/2026 L17 n° 7730	l'amendement n° 1046 de M. Bentz de suppression de l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	14	27	0
26/06/2026 L17 n° 7729	l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). article Fin de vie	adopté	59	27	1
26/06/2026 L17 n° 7728	l'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	29	63	1
26/06/2026 L17 n° 7727	l'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	31	60	3
26/06/2026 L17 n° 7726	l'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	28	57	2
26/06/2026 L17 n° 7725	l'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	30	57	0
26/06/2026 L17 n° 7724	l'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	32	58	1
26/06/2026 L17 n° 7723	l'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	34	57	1
26/06/2026 L17 n° 7722	l'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	33	62	0
26/06/2026 L17 n° 7721	l'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	33	57	0