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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniques
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Renforcer le suivi du savoir-nager en sécurité dans le parcours scolaire
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Création d'un programme national de repérage et d'orientation des femmes présentant des symptômes évocateurs d'endométriose
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Définir, structurer et développer la filière agritouristique
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Améliorer le quotidien des Français établis hors de France et à mieux prendre en compte leurs vulnérabilités
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Sauvegarder les qualifications des infirmiers de bloc opératoire
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Simplifier les règles européennes d'achat public pour les équipements de sécurité civile
L17
Résolution 15/09/2026 1 0
Adapter le cadre européen de la commande publique afin d’étendre le régime dérogatoire aux marchés concourant à la protection des intérêts essentiels de sécurité de la Nation
L17
Résolution 10/09/2026
→ 15/09/2026
1 0
Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier
L17
Proposition de loi ordinaire 14/09/2026 1 0
Proposition de loi visant à lutter contre les dérives de la marchandisation du secteur de la petite enfance
L17
Proposition de loi ordinaire 11/09/2026 1 0
Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations
L17
Projet de loi ordinaire 10/09/2026 1 0
Renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales
L17
Projet ou proposition de loi organique 10/09/2026 1 0
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025
→ 08/09/2026
6 24
Inscription du Parc naturel régional des Alpilles au réseau mondial des réserves de biosphère de l’Unesco, en reconnaissance d’un patrimoine paysager, agricole et culturel emblématique de la Provence
L17
Résolution Article 34-1 08/09/2026 1 0
Garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielle
L17
Projet ou proposition de loi organique 04/09/2026 1 0
Proposition de loi visant à transformer les obligations de la loi SRU d'une logique de stock vers une logique de flux
L17
Proposition de loi ordinaire 02/09/2026 1 0
Proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant
L17
Proposition de loi ordinaire 02/09/2026 1 0
Proposition de loi pour une politique du médicament plus prévisible, plus innovante et plus souveraine
L17
Proposition de loi ordinaire 01/09/2026 1 0
Proposition de loi visant à réduire le temps de travail hebdomadaire à 32 heures en 4 jours
L17
Proposition de loi ordinaire 31/08/2026 1 0
Renforcer la prévention, l'information et l'indemnisation des victimes du retrait-gonflement des argiles
L17
Résolution Article 34-1 28/08/2026 1 0
Les failles de cybersécurité ayant permis des accès, fuites et extractions illégitimes des données confiées par les Français à l’État et aux organismes publics, afin d’en identifier les causes, les conséquences et les responsabilités en matière de sécurité des systèmes d’information
L17
Résolution 27/08/2026 1 0
Solidarité de la France avec le peuple togolais et invitation à l’arrêt de tout soutien au régime de Faure Gnassingbé
L17
Résolution Article 34-1 27/08/2026 1 0
Lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe
L17
Résolution 29/04/2026
→ 26/08/2026
4 0
Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants
L17
Proposition de loi ordinaire 25/08/2026 1 0
Création du délit de complicité et recel d’ingérence étrangère
L17
Proposition de loi ordinaire 25/08/2026 1 0
Garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif
L17
Proposition de loi ordinaire 25/08/2026 1 0
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2025
→ 24/08/2026
18 38
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux et à remédier aux fractures territoriales par une action volontariste
L17
Proposition de loi ordinaire 19/08/2026 1 0
La maîtrise des usages et impacts des produits phytopharmaceutiques
L17
Résolution 29/05/2026
→ 19/08/2026
4 0
Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire
L17
Résolution 09/04/2026
→ 19/08/2026
4 0
Proposition de loi visant à sécuriser le financement des dessertes ferroviaires d'aménagement du territoire
L17
Proposition de loi ordinaire 18/08/2026 1 0
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L17
Projet de loi ordinaire 08/04/2026
→ 18/08/2026
19 422
Pour une montagne vivante et souveraine
L17
Proposition de loi ordinaire 27/03/2026
→ 18/08/2026
17 75
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L17
Projet de loi ordinaire 25/03/2026
→ 18/08/2026
17 290
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025
→ 18/08/2026
17 13
Fin de vie
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025
→ 18/08/2026
32 927
Proposition de loi visant à renforcer la résilience des territoires forestiers et de leurs infrastructures face aux risques climatiques
L17
Proposition de loi ordinaire 17/08/2026 1 0
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L17
Projet de loi ordinaire 01/04/2026
→ 16/08/2026
19 292
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon »
L17
Proposition de loi ordinaire 12/08/2026 1 0
Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
L17
Proposition de loi ordinaire 04/08/2026 1 0
Le coût de l’immigration
L17
Résolution 04/08/2026 1 0
Le coût de l’immigration
L17
Résolution 19/06/2025
→ 04/08/2026
2 0