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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

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Affirmer la nécessité pour l’Union européenne de se donner les moyens financiers, industriels et politiques de déployer une infrastructure satellitaire d’origine et à vocation pleinement européennes, au service de son autonomie stratégique, de sa sécurité, de sa recherche et des citoyens européens
L17
Résolution 17/09/2026 1 0
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
L17
Projet de loi ordinaire 16/09/2026 1 0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
L17
Projet de ratification des traités et conventions 16/09/2026 1 0
Proposition de loi portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2026 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
L17
Projet de loi ordinaire 16/09/2026 1 0
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative au bilan et conséquences des crédits carbone européens et aux impacts de la réforme du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne
L17
Rapport d'information sans mission 16/09/2026 1 0
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les coûts et moyens budgétaires nécessaires pour mener une politique de lutte efficace contre l’immigration irrégulière et sur les mesures qui permettraient d’atténuer le coût de cette politique
L17
Rapport d'information sans mission 16/09/2026 1 0
Proposition de loi visant à instituer une journée nationale du drapeau tricolore français
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Proposition de loi organique tendant à abaisser à dix-huit ans l'âge d'éligibilité aux élections sénatoriales
L17
Projet ou proposition de loi organique 15/09/2026 1 0
Contrôle réel des investissements étrangers en France
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Augmenter les salaires et des pensions
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Instituer un plan de gestion et d’enfouissement des mortalités animales en cas de catastrophe naturelle ou d’événement exceptionnel
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques couplées au désamiantage des toitures porteuses
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Améliorer la connaissance des bâtiments et logements vacants
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y permettre la construction de logements
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Instaurer une cérémonie des couleurs obligatoire dans les établissements scolaires
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Créer un homicide maritime
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Faire de la caravane un habitat en France
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Instaurer des comités départementaux de bassin forestier pour le renforcement des réserves d’eau destinées à la lutte contre les incendies
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire défaillant
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Interdire de fumer au volant
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécurisé
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétation
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Garantir la protection des éleveurs face à la prédation du loup et assurer une prise en charge intégrale par l’État des dommages et des mesures de prévention
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Rendre le recensement communal obligatoire
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Adapter la réception des véhicules des services d'incendie et de secours à leurs missions opérationnelles
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Renforcer la concertation publique et la co-construction avec les habitantes et habitants lors des opérations de renouvellement urbain
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0
Renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagation
L17
Proposition de loi ordinaire 15/09/2026 1 0