Dossiers / 17^e législature

Rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/09/2026

→ 15/09/2026

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/09/2026 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 3153
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
15/09/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
15/09/2026	proposition de loi visant à rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique Texte Déposé · n° 3153	Proposition de loi	PDF

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