Dossiers / 17e législature
Proposition de loi portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 16/09/2026 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 954
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 16/09/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 16/09/2026 | proposition de loi portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux Texte Déposé · n° 954 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.