Dossiers / 17e législature
Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 15/09/2026 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 3169
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 15/09/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 15/09/2026 | proposition de loi visant à garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo Texte Déposé · n° 3169 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.