Dossiers / 17e législature
Garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 25/08/2026 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 3108
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 25/08/2026 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 25/08/2026 | proposition de loi visant à garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif Texte Déposé · n° 3108 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.