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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
L17
Proposition de loi ordinaire 18/03/2025
→ 03/08/2026
17 76
Proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins
L17
Proposition de loi ordinaire 31/07/2026 1 0
Proposition de loi portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent
L17
Proposition de loi ordinaire 31/07/2026 1 0
Proposition de loi visant à recréer des lieux de socialisation dans les zones rurales
L17
Proposition de loi ordinaire 31/07/2026 1 0
Proposition de loi visant à rendre facultative la lecture de certaines dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage
L17
Proposition de loi ordinaire 31/07/2026 1 0
Proposition de loi visant à garantir au jeune public la gratuité des piscines municipales pendant les périodes de chaleur intense
L17
Proposition de loi ordinaire 30/07/2026 1 0
Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF
L17
Proposition de loi ordinaire 30/07/2026 1 0
Proposition de loi visant à adapter l'organisation du service public de l'éducation aux spécificités des territoires ruraux
L17
Proposition de loi ordinaire 30/07/2026 1 0
Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants
L17
Projet ou proposition de loi organique 29/07/2026 1 0
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part
L17
Projet de ratification des traités et conventions 27/07/2026 1 0
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
L17
Projet de ratification des traités et conventions 27/07/2026 1 0
Respect des objectifs de réemploi et sur les moyens consacrés au développement de la filière du réemploi des emballages
L17
Résolution 27/07/2026 1 0
Garantir un abri accessible dans chaque commune pour renforcer la protection de la population française
L17
Résolution Article 34-1 27/07/2026 1 0
Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025
→ 27/07/2026
17 17
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2025
→ 27/07/2026
17 105
Proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
L17
Proposition de loi ordinaire 24/07/2026 1 0
Proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants
L17
Proposition de loi ordinaire 24/07/2026 1 0
Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 24/07/2026 1 0
Garantir la soutenabilité du système d’indemnisation des dégâts de grand gibier et à renforcer la régulation cynégétique
L17
Résolution Article 34-1 24/07/2026 1 0
Proposition de loi visant à renforcer la réponse judiciaire et éducative face à l'implication des mineurs dans le trafic de stupéfiants
L17
Proposition de loi ordinaire 23/07/2026 1 0
Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat
L17
Proposition de loi ordinaire 23/07/2026 1 0
Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels
L17
Proposition de loi ordinaire 23/07/2026 1 0
Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins
L17
Proposition de loi ordinaire 23/07/2026 1 0
Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques
L17
Proposition de loi ordinaire 23/07/2026 1 0
Mettre en place une garantie universelle des loyers
L17
Proposition de loi ordinaire 23/07/2026 1 0
Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires
L17
Proposition de loi ordinaire 23/07/2026 1 0
Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
L17
Proposition de loi ordinaire 23/07/2026 1 0
Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi
L17
Proposition de loi ordinaire 23/07/2026 1 0
Faciliter l’accès à la climatisation
L17
Proposition de loi ordinaire 23/07/2026 1 0
Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendantde l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant
L17
Proposition de loi ordinaire 23/07/2026 1 0
Instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies
L17
Proposition de loi ordinaire 23/07/2026 1 0
Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs
L17
Proposition de loi ordinaire 23/07/2026 1 0
Modernisation de notre modèle de sécurité civile
L17
Proposition de loi ordinaire 23/07/2026 1 0
L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
L17
Proposition de loi ordinaire 23/07/2026 1 0
Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant
L17
Proposition de loi ordinaire 23/07/2026 1 0
Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires
L17
Proposition de loi ordinaire 23/07/2026 1 0
Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique
L17
Proposition de loi ordinaire 23/07/2026 1 0
Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée
L17
Proposition de loi ordinaire 23/07/2026 1 0
Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République
L17
Proposition de loi ordinaire 23/07/2026 1 0
Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique
L17
Proposition de loi ordinaire 23/07/2026 1 0
Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
L17
Proposition de loi ordinaire 23/07/2026 1 0
Instaurer une trêve estivale des expulsions
L17
Proposition de loi ordinaire 23/07/2026 1 0
Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers
L17
Proposition de loi ordinaire 23/07/2026 1 0
Protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux
L17
Proposition de loi ordinaire 23/07/2026 1 0
Garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistance
L17
Proposition de loi ordinaire 23/07/2026 1 0
Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers
L17
Proposition de loi ordinaire 23/07/2026 1 0
Organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2030
L17
Résolution 23/07/2026 1 0
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
L17
Projet ou proposition de loi organique 18/03/2026
→ 23/07/2026
17 8
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L17
Projet de loi ordinaire 18/03/2026
→ 23/07/2026
12 80
Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées
L17
Proposition de loi ordinaire 22/07/2026 1 0