Dossiers / 17^e législature

Proposition de loi portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

31/07/2026

→ 31/07/2026

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
31/07/2026 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 929
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
31/07/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
31/07/2026	proposition de loi portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent Texte Déposé · n° 929	Proposition de loi

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