Dossiers / 17^e législature

Proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

31/07/2026

→ 31/07/2026

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
31/07/2026 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 928
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
31/07/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
31/07/2026	proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins Texte Déposé · n° 928	Proposition de loi

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