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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes
L17
Projet de ratification des traités et conventions 17/12/2025
→ 29/04/2026
7 0
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil
L17
Proposition de loi ordinaire 29/04/2026 1 0
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques
L17
Projet de loi ordinaire 29/04/2026 1 0
La taxation des superprofits des compagnies pétrolières pour faire baisser le prix du carburant
L17
Résolution Article 34-1 29/04/2026 1 0
L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des données
L17
Résolution 29/04/2026 1 0
Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
L17
Proposition de loi ordinaire 24/03/2026
→ 29/04/2026
3 0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
L17
Projet de ratification des traités et conventions 26/11/2025
→ 29/04/2026
8 1
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
L17
Projet de loi ordinaire 29/10/2025
→ 29/04/2026
7 0
Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour
L17
Proposition de loi ordinaire 23/07/2025
→ 29/04/2026
5 0
Supprimer les certificats d'économie d'énergie
L17
Proposition de loi ordinaire 28/04/2026 1 0
portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
L17
Proposition de loi ordinaire 28/04/2026 1 0
visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés
L17
Proposition de loi ordinaire 28/04/2026 1 0
Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative
L17
Proposition de loi ordinaire 28/04/2026 1 0
Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage
L17
Proposition de loi ordinaire 28/04/2026 1 0
Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires
L17
Proposition de loi ordinaire 28/04/2026 1 0
relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective
L17
Proposition de loi ordinaire 28/04/2026 1 0
visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
L17
Proposition de loi ordinaire 28/04/2026 1 0
visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française
L17
Proposition de loi ordinaire 28/04/2026 1 0
Souveraineté alimentaire, la démocratie agricole et la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer
L17
Proposition de loi ordinaire 28/04/2026 1 0
Restituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne Démocratique
L17
Proposition de loi ordinaire 28/04/2026 1 0
visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe
L17
Proposition de loi ordinaire 28/04/2026 1 0
visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans
L17
Proposition de loi ordinaire 28/04/2026 1 0
Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux
L17
Proposition de loi ordinaire 28/04/2026 1 0
Indemnisation des porte-drapeaux
L17
Proposition de loi ordinaire 28/04/2026 1 0
Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale
L17
Proposition de loi ordinaire 28/04/2026 1 0
Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales
L17
Proposition de loi ordinaire 28/04/2026 1 0
La reconnaissance de la création sonore
L17
Proposition de loi ordinaire 28/04/2026 1 0
Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association
L17
Proposition de loi ordinaire 28/04/2026 1 0
La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique
L17
Proposition de loi ordinaire 28/04/2026 1 0
Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine
L17
Proposition de loi ordinaire 28/04/2026 1 0
Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales
L17
Proposition de loi ordinaire 28/04/2026 1 0
Pour une restauration hors domicile transparente et responsable
L17
Proposition de loi ordinaire 28/04/2026 1 0
Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives
L17
Proposition de loi ordinaire 28/04/2026 1 0
Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
L17
Proposition de loi ordinaire 28/04/2026 1 0
L’impact des taxes et redevances qui s’appliquent au transport aérien desservant les outre-mer
L17
Rapport d'information sans mission 28/04/2026 1 0
Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire
L17
Projet ou proposition de loi organique 17/04/2026
→ 28/04/2026
1 0
Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique
L17
Proposition de loi ordinaire 27/04/2026 1 0
Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public
L17
Commission d'enquête 12/11/2025
→ 27/04/2026
1 0
Proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires
L17
Proposition de loi ordinaire 23/04/2026 1 0
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
L17
Proposition de loi ordinaire 04/12/2025
→ 23/04/2026
9 2
Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025
→ 22/04/2026
1 0
Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 22/04/2026 1 0
Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 22/04/2026 1 0
sur les liens de l’extrême droite avec les milieux économiques et médiatiques
L17
Résolution 22/04/2026 1 0
Proposition de loi relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets »
L17
Proposition de loi ordinaire 21/04/2026 1 0
L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France
L17
Projet de ratification des traités et conventions 02/12/2025
→ 21/04/2026
9 0
La gestion du service public pénitentiaire
L17
Résolution 17/04/2026 1 0
Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme
L17
Proposition de loi ordinaire 16/04/2026 1 0
L’évaluation des politiques de santé environnementale
L17
Rapport d'information sans mission 16/04/2026 1 0
Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024
→ 16/04/2026
4 0