Dossiers / 17e législature
Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 24/03/2026 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 460
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 24/03/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 29/04/2026 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 581 · adopté : Proposition de loi n° 582
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 24/03/2026 | proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France Texte Déposé · n° 460 |
Proposition de loi | |
| 29/04/2026 | consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France Texte Déposé · n° 582 |
Proposition de loi | |
| 29/04/2026 | rapport sur la proposition de loi de Mmes Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France (460). Commission · n° 581 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.