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Dossiers / 17e législature

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
29/10/2025
→ 29/04/2026
Documents
7
Scrutins
0
Amendements
424

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 29/10/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 97
  3. 29/10/2025 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  4. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  5. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  6. 29/10/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  7. Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  8. 28/01/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 315 · adopté : Projet de loi n° 316
  9. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  10. 10/02/2026 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  11. 10/02/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
  12. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  13. 11/02/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Projet de loi n° 2464
  14. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  15. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  16. 11/02/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  17. 25/02/2026 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  18. 27/04/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  19. 27/04/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  20. 27/04/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  21. 28/04/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  22. 28/04/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  23. 29/04/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2732 · adopté : Projet de loi n° 2732

Documents

DépôtDocumentType
29/10/2025 projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Texte Déposé · n° 97
Projet de loi
28/01/2026 relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Texte Déposé · n° 316
Projet de loi
28/01/2026 rapport sur le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n°97).
Commission · n° 315
Rapport
11/02/2026 projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Texte Déposé · n° 2464
Projet de loi PDF
29/04/2026 relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Texte Déposé · n° 2732
Projet de loi PDF
29/04/2026 rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n°2464).
Commission · n° 2732
Rapport PDF
projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Séance · n° 53
Projet de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LFI-NFP1486112077
EPR553001665
EcoS6311400253
DR403031350
RN5262001245
LIOT041220936
GDR115270833
SOC117201930
Autres auteurs82000111
HOR3203019
Dem2310028
NI0101024
UDR0001023

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.