Dossiers / 17e législature
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 04/12/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 187
- 12/01/2026 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 04/12/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 21/01/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 288 · adopté : Proposition de loi n° 289
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 29/01/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 30/01/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2413
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 30/01/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 25/02/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 23/03/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/04/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 23/03/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2578 · adopté : Proposition de loi n° 2578
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 10/04/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 10/04/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée sans modification · scrutin n° 6135 (adopté)
- Promulgation de la loi
- 23/04/2026 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 04/12/2025 | proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées Texte Déposé · n° 187 |
Proposition de loi | |
| 21/01/2026 | visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées Texte Déposé · n° 289 |
Proposition de loi | |
| 21/01/2026 | rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. François Patriat visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (187). Commission · n° 288 |
Rapport | |
| 30/01/2026 | proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées Texte Déposé · n° 2413 |
Proposition de loi | |
| 23/03/2026 | visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées Texte Déposé · n° 2578 |
Proposition de loi | |
| 23/03/2026 | rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (n°2413). Commission · n° 2578 |
Rapport | |
| proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées Séance · n° 271 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées Séance · n° 271 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées Séance · n° 49 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| EcoS | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| SOC | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| GDR | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 10/04/2026 n° 6134 |
l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture). amendement | rejeté | 16 | 32 |
| 10/04/2026 n° 6135 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture). ensemble | adopté | 41 | 14 |