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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6135 du 10/04/2026

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
41
Contre
14
Abstention
0
Votants
55
55 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
ensemble
Source
assemblee-nationale.fr

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour1228 000
Ensemble pour la République pour9121 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 900
Socialistes et apparentés pour695 000
Droite Républicaine pour484 000
Écologiste et Social contre380 400
Les Démocrates pour371 000
Horizons & Indépendants pour351 001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (41)

Thibault Bazin DR, Marie-Christine Dalloz DR*, Alix Fruchon DR, Nicolas Tryzna DR, Éric Martineau Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Florent Boudié EPR, Danielle Brulebois EPR*, Nathalie Coggia EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Sandrine Lalanne EPR, Benoît Larrouquis EPR*, Michel Lauzzana EPR, Constance Le Grip EPR, Brigitte Liso EPR, Denis Masséglia EPR, Laure Miller EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Caroline Yadan EPR*, François Gernigon HOR, Joël Bruneau LIOT*, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Florence Goulet RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Joseph Rivière RN, Alexandre Sabatou RN*, Antoine Villedieu RN, Christian Baptiste SOC*, Elie Califer SOC, Marc Pena SOC*, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

contre (14)

Arnaud Bonnet EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Jean-Claude Raux EcoS*, Sabrina Sebaihi EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Gabriel Amard LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP*, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR