Dossiers / 17e législature
La reconnaissance de la création sonore
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28/04/2026 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2713
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 28/04/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 28/04/2026 | proposition de loi relative à la reconnaissance de la création sonore Texte Déposé · n° 2713 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.