Dossiers / 17^e législature

Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

16/04/2026

→ 16/04/2026

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/04/2026 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 560
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
16/04/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
16/04/2026	proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme Texte Déposé · n° 560	Proposition de loi

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