Dossiers / 17e législature
Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 17/04/2026 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2690
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 17/04/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 28/04/2026 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2690
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 17/04/2026 | proposition de loi organique relative aux conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire Texte Déposé · n° 2690 |
Proposition de loi organique |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.