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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante
L17
Proposition de loi ordinaire 15/04/2026 1 0
Les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
L17
Rapport d'information sans mission 15/04/2026 1 0
La formation des élus locaux
L17
Rapport d'information sans mission 15/04/2026 1 0
L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
L17
Rapport d'information sans mission 15/04/2026 1 0
Le soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien
L17
Résolution Article 34-1 15/04/2026 1 0
L’influence de la France dans un monde postcolonial
L17
Rapport d'information sans mission 15/04/2026 1 0
Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026
→ 15/04/2026
1 0
Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025
→ 15/04/2026
1 0
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026 1 0
Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026 1 0
Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026 1 0
Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026 1 0
Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026 1 0
Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026 1 0
Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026 1 0
Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026 1 0
Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026 1 0
Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026 1 0
L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026 1 0
Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026 1 0
Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026 1 0
Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026 1 0
Garantir la continuité du service public ferroviaire
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026 1 0
Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026 1 0
Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026 1 0
Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026 1 0
Réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des collectivités territoriales
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026 1 0
Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026 1 0
Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026 1 0
Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026 1 0
Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026 1 0
Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026 1 0
Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026 1 0
Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026 1 0
Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026 1 0
Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026 1 0
Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026 1 0
L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026 1 0
Les choix opérés en matière de prévention de la pollution au cadmium et des conséquences sanitaires de son imprégnation dans la population française
L17
Résolution 14/04/2026 1 0
Mettre fin au devoir conjugal
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2025
→ 14/04/2026
9 2
Proposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement
L17
Projet ou proposition de loi organique 13/04/2026 1 0
Proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France
L17
Proposition de loi ordinaire 13/04/2026 1 0
Proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe
L17
Proposition de loi ordinaire 13/04/2026 1 0
Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance
L17
Proposition de loi ordinaire 13/04/2026 1 0
Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 13/04/2026 1 0
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
L17
Proposition de loi ordinaire 25/04/2025
→ 10/04/2026
9 2
Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème par l’État français
L17
Résolution Article 34-1 10/04/2026 1 0
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
L17
Proposition de loi ordinaire 17/02/2026
→ 10/04/2026
6 7
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
L17
Proposition de loi ordinaire 18/03/2025
→ 10/04/2026
6 32
Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats
L17
Proposition de loi ordinaire 09/04/2026 1 0