Dossiers / 17e législature
L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 15/04/2026 Dépôt de rapport · Délégation aux droits des enfants · Rapport d'information n° 2685
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 15/04/2026 | rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d’information sur l’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs Commission · n° 2685 |
Rapport d'information tel quel |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.