Dossiers / 17e législature
La taxation des superprofits des compagnies pétrolières pour faire baisser le prix du carburant
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 29/04/2026 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de résolution n° 2737
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 29/04/2026 | proposition de résolution relative à la taxation des superprofits des compagnies pétrolières pour faire baisser le prix du carburant Texte Déposé · n° 2737 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.