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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Inscrire les fanfares et les harmonies au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO
L17
Résolution Article 34-1 01/09/2025 1 0
Consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 01/09/2025 1 0
Proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété
L17
Proposition de loi ordinaire 28/08/2025 1 0
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
L17
Projet de loi ordinaire 27/08/2025 1 0
Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République
L17
Projet ou proposition de loi organique 27/08/2025 1 0
Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie
L17
Proposition de loi ordinaire 26/08/2025 1 0
Proposition de loi visant à donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oral
L17
Proposition de loi ordinaire 12/08/2025 1 0
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L17
Projet de loi ordinaire 22/04/2025
→ 11/08/2025
17 172
Département-Région de Mayotte
L17
Projet ou proposition de loi organique 22/04/2025
→ 11/08/2025
13 2
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L17
Proposition de loi ordinaire 03/02/2025
→ 11/08/2025
13 13
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
L17
Proposition de loi ordinaire 01/11/2024
→ 11/08/2025
16 0
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024
→ 11/08/2025
24 27
Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique
L17
Proposition de loi ordinaire 09/08/2025 1 0
Pour un féminisme universel
L17
Résolution 09/05/2025
→ 08/08/2025
4 0
Réquisition des contraceptifs menacés de destruction
L17
Résolution Article 34-1 04/08/2025 1 0
Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité
L17
Proposition de loi ordinaire 31/07/2025 1 0
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
L17
Proposition de loi ordinaire 10/10/2024
→ 31/07/2025
17 30
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 30/07/2025 1 0
Création d’un statut de réfugié climatique au sein de l’Union européenne
L17
Résolution 24/07/2025 1 0
Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande déclarée impropre à la consommation
L17
Résolution 07/07/2025
→ 23/07/2025
1 0
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers
L17
Proposition de loi ordinaire 21/07/2025 1 0
Proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées
L17
Proposition de loi ordinaire 21/07/2025 1 0
Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension
L17
Proposition de loi ordinaire 21/07/2025 1 0
Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants
L17
Proposition de loi ordinaire 21/07/2025 1 0
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
L17
Projet de ratification des traités et conventions 05/03/2025
→ 21/07/2025
9 0
Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
L17
Proposition de loi ordinaire 18/07/2025 1 0
Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale
L17
Proposition de loi ordinaire 18/07/2025 1 0
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
L17
Proposition de loi ordinaire 05/12/2024
→ 18/07/2025
9 22
Proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire
L17
Proposition de loi ordinaire 17/07/2025 1 0
Proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d'exercice
L17
Proposition de loi ordinaire 16/07/2025 1 0
Proposition de loi visant à garantir une meilleure représentation des lycéens scolarisés au sein des établissements français à l'étranger aux instances de la vie lycéenne et au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
L17
Proposition de loi ordinaire 16/07/2025 1 0
Proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques
L17
Proposition de loi ordinaire 16/07/2025 1 0
La guerre économique
L17
Rapport d'information sans mission 16/07/2025 1 0
Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
L17
Proposition de loi ordinaire 14/11/2024
→ 16/07/2025
9 1
Rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels
L17
Résolution Article 34-1 15/07/2025 1 0
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
L17
Projet de loi ordinaire 28/04/2025
→ 15/07/2025
9 1
Création d’un dispositif national Grand Chaud, déclenché lors des alertes canicule
L17
Résolution Article 34-1 11/07/2025 1 0
Exclure l’exploitation des énergies fossiles des garanties d’emprunt auprès de la Banque centrale européenne
L17
Résolution 11/07/2025 1 0
Désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Autoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Introduire un congé climatique pour les parents d’élèves
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Favoriser l'accès aux pharmacies en milieu rural
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0