Dossiers / 17e législature
Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27/08/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 879
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 27/08/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 27/08/2025 | proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République Texte Déposé · n° 879 |
Proposition de loi organique |
Scrutins
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