Dossiers / 17e législature
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 30/07/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 869
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 30/07/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 30/07/2025 | projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République Texte Déposé · n° 869 |
Projet de loi constitutionnelle |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.