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Dossiers / 17e législature

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
28/04/2025
→ 15/07/2025
Documents
9
Scrutins
1
Amendements
9

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 28/04/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 552
  3. 28/04/2025 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  4. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  5. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  6. 28/04/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  7. Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  8. 21/05/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 644 · adopté : Projet de loi n° 645
  9. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  10. 02/06/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
  11. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  12. 02/06/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Projet de loi n° 1486
  13. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  14. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  15. 02/06/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  16. 12/06/2025 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  17. 12/06/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  18. 30/06/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  19. 30/06/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1650 · adopté : Projet de loi n° 1650
  20. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  21. 02/07/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  22. 02/07/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adopté sans modification
  23. Promulgation de la loi
  24. 15/07/2025 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
28/04/2025 projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Texte Déposé · n° 552
Projet de loi
21/05/2025 portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Texte Déposé · n° 645
Projet de loi
21/05/2025 rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (n°552).
Commission · n° 644
Rapport
02/06/2025 projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Texte Déposé · n° 1486
Projet de loi PDF
30/06/2025 portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Texte Déposé · n° 1650
Projet de loi PDF
30/06/2025 rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (n°1486).
Commission · n° 1650
Rapport PDF
projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse
Séance · n° 157
Projet de loi PDF
projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse
Séance · n° 157
Projet de loi PDF
projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Séance · n° 131
Projet de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LFI-NFP0200204
EcoS0000404
GDR0000101

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
02/07/2025
n° 2900
l'ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture). ensemble adopté590