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Dossiers / 17e législature

Réquisition des contraceptifs menacés de destruction

Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr

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04/08/2025
→ 04/08/2025
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  2. 04/08/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de résolution n° 1764

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DépôtDocumentType
04/08/2025 proposition de résolution organisant la réquisition des contraceptifs menacés de destruction
Texte Déposé · n° 1764
Proposition de résolution
en application de Article 34-1 de la Constitution
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