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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 794 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0
Faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0
Renforcement les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0
Mieux lutter contre la maltraitance des enfants
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0
Enfants privés de tout lien avec leur parent européen à la suite d'un enlèvement commis par leur parent japonais
L16
Résolution Article 34-1 16/09/2022 1 0
Remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 16/09/2022 1 0
Proposition de loi visant à lutter contre les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins
L16
Proposition de loi ordinaire 15/09/2022 1 0
Proposition de loi visant à renforcer le soutien aux territoires dans leur transition écologique
L16
Proposition de loi ordinaire 14/09/2022 1 0
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l’on est étudiant
L16
Résolution Article 34-1 14/09/2022 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
L16
Projet de loi ordinaire 14/09/2022 1 0
Permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple
L16
Proposition de loi ordinaire 23/08/2022
→ 13/09/2022
1 0
Relative à l’interdiction de la senne démersale dans la bande côtière des 12 milles dans les Hauts-de-France et en Normandie pour la durabilité des ressources halieutiques et la sauvegarde du modèle de pêche artisanale français
L16
Résolution 13/09/2022 1 0
Tendant à la création d’une commission d’enquête portant sur la responsabilité de l’État dans la dégradation de la situation économique, sociale et technologique de l’entreprise Électricité de France (EDF) et ses conséquences pour les usagers
L16
Résolution 12/09/2022 1 0
Proposition de loi visant à élargir à toute l'aviation privée les restrictions s'appliquant aux services réguliers de transport aérien public de passagers
L16
Proposition de loi ordinaire 12/09/2022 1 0
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos
L16
Proposition de loi ordinaire 09/09/2022 1 0
Faire de l’année 2024 une année dédiée à la relance de la natalité française
L16
Résolution Article 34-1 08/09/2022 1 0
Incidence des vaccins visant à lutter contre la covid-19 sur les cycles menstruels
L16
Résolution 08/09/2022 1 0
Proposition de loi visant à conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles
L16
Proposition de loi ordinaire 07/09/2022 1 0
Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive
L16
Projet de loi ordinaire 07/09/2022 1 0
Proposition de loi visant à mettre fin à la surpopulation carcérale
L16
Proposition de loi ordinaire 05/09/2022 1 0
Non-respect de la législation et des réglementations relatives à l’eau dans le cadre du projet de tunnels ferroviaires transfrontaliers et de leurs accès pour l’ouverture d’une nouvelle ligne ferroviaire supplémentaire entre Lyon et Turin
L16
Résolution 05/09/2022 1 0
Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale
L16
Projet ou proposition de loi organique 05/09/2022 1 0
Proposition de loi définissant le transport public collectif comme un bien de première nécessité
L16
Proposition de loi ordinaire 31/08/2022 1 0
Aide sociale à l’enfance
L16
Proposition de loi ordinaire 23/08/2022 1 0
Mise en place d’un mode de scrutin proportionnel pour l’élection des députés
L16
Proposition de loi ordinaire 23/08/2022 1 0
Création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant à l’Assemblée nationale
L16
Proposition de loi ordinaire 23/08/2022 1 0
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la surveillance, le traitement et la prévention de la pollution des nappes phréatiques
L16
Résolution 19/08/2022 1 0
Loi de finances rectificative pour 2022
L16
Projet de loi de finances rectificative 30/06/2022
→ 16/08/2022
16 100
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
L16
Projet de loi ordinaire 06/07/2022
→ 16/08/2022
19 65
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'inscription du nom des soldats morts pour la France sur les monuments aux morts de la commune du lieu de leur inhumation
L16
Proposition de loi ordinaire 09/08/2022 1 0
Proposition de loi relative à un congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie d'une particulière gravité
L16
Proposition de loi ordinaire 09/08/2022 1 0
Réguler le secteur de la livraison alimentaire à domicile
L16
Résolution Article 34-1 09/08/2022 1 0
Reconnaitre et sauvegarder la culture camarguaise et ses traditions autour du taureau et du cheval de race Camargue
L16
Résolution Article 34-1 09/08/2022 1 0
Proposition de loi visant à supprimer l'indemnité d'éloignement des fonctionnaires de l'État affectés en Polynésie française
L16
Proposition de loi ordinaire 08/08/2022 1 0
Proposition de loi visant à renforcer le dialogue territorial en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols
L16
Proposition de loi ordinaire 05/08/2022 1 0
Proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 500 habitants de l'obligation de recourir à un dispositif totalement dématérialisé pour remplir leurs déclarations sociales nominatives
L16
Proposition de loi ordinaire 05/08/2022 1 0
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède
L16
Projet de ratification des traités et conventions 13/07/2022
→ 05/08/2022
8 1
Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments et de vaccins
L16
Proposition de loi ordinaire 04/08/2022 1 0
Mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestier
L16
Mission d'information 04/08/2022 0 0
Mission « flash » sur l’acceptabilité et les modalités du déploiement des énergies renouvelables
L16
Mission d'information 04/08/2022 0 0
Mission « flash » sur les mesures d’accompagnement de la création de zones à faibles émissions mobilité
L16
Mission d'information 04/08/2022 0 0
Garantir le droit fondamental à l’éducation
L16
Proposition de loi ordinaire 04/08/2022 1 0
Lutter contre les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins
L16
Proposition de loi ordinaire 04/08/2022 1 0
Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
L16
Proposition de loi ordinaire 04/08/2022 1 0
Réintégrer les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires non-vaccinés contre la Covid-19
L16
Proposition de loi ordinaire 04/08/2022 1 0
Généralisation de l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans un sens ascendant ou descendant
L16
Proposition de loi ordinaire 04/08/2022 1 0
Accompagnement des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance
L16
Proposition de loi ordinaire 04/08/2022 1 0
Réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France
L16
Proposition de loi ordinaire 04/08/2022 1 0
Inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement
L16
Proposition de loi ordinaire 04/08/2022 1 0
Lutter contre les déserts médicaux
L16
Proposition de loi ordinaire 04/08/2022 1 0