Dossiers / 16^e législature

Réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

04/08/2022

→ 04/08/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
04/08/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 200
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
04/08/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
04/08/2022	proposition de loi visant à réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France Texte Déposé · n° 200	Proposition de loi	PDF

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