Dossiers / 16e législature
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l’on est étudiant
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 14/09/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de résolution n° 227
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 14/09/2022 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l’on est étudiant Texte Déposé · n° 227 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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