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Dossiers / 16e législature

Permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
23/08/2022
→ 13/09/2022
Documents
1
Scrutins
0
Amendements
18

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 23/08/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 210
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
  5. 23/08/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
  6. 13/09/2022 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
  7. 13/09/2022 Réunion de commission · Commission des affaires sociales

Documents

DépôtDocumentType
23/08/2022 proposition de loi visant à permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple
Texte Déposé · n° 210
Proposition de loi PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LR0000099
RN0000044
LFI - NUPES0000044
SOC0000011

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.