Dossiers / 16e législature
Punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 20/09/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 235
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 20/09/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 20/09/2022 | proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime Texte Déposé · n° 235 |
Proposition de loi |
Scrutins
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