Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi définissant le transport public collectif comme un bien de première nécessité

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

31/08/2022

→ 31/08/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
31/08/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 871
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
31/08/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des finances

Dépôt	Document	Type
31/08/2022	proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité Texte Déposé · n° 871	Proposition de loi

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