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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 794 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Protéger les artisans boulangers de la concurrence déloyale
L16
Proposition de loi ordinaire 14/02/2023 1 0
Mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension
L16
Proposition de loi ordinaire 14/02/2023 1 0
Renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols
L16
Proposition de loi ordinaire 14/02/2023 1 0
Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations
L16
Proposition de loi ordinaire 14/02/2023 1 0
Réforme des relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles
L16
Proposition de loi ordinaire 14/02/2023 1 0
Reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915
L16
Proposition de loi ordinaire 14/02/2023 1 0
Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945 et de la guerre d’Indochine
L16
Proposition de loi ordinaire 14/02/2023 1 0
Abolir la chasse à courre
L16
Proposition de loi ordinaire 14/02/2023 1 0
Mutualisation des infrastructures passives de réseaux mobiles
L16
Proposition de loi ordinaire 14/02/2023 1 0
Lutter contre le dumping social pour les marins naviguant sur le Transmanche
L16
Proposition de loi ordinaire 14/02/2023 1 0
Suspendre définitivement le versement des prestations sociales aux auteurs d’infractions terroristes
L16
Proposition de loi ordinaire 14/02/2023 1 0
Sanctionner les marques ayant recours à la « réduflation » pour dissimuler la hausse des prix de leurs produits
L16
Proposition de loi ordinaire 14/02/2023 1 0
Maltraitance et bientraitance des personnes âgées
L16
Proposition de loi ordinaire 14/02/2023 1 0
Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes
L16
Proposition de loi ordinaire 14/02/2023 1 0
Interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques
L16
Proposition de loi ordinaire 14/02/2023 1 0
Permettre aux contractuels des trois fonctions publiques de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée après trois ans effectués en contrat à durée déterminée
L16
Proposition de loi ordinaire 14/02/2023 1 0
Déplafonnement et promotion du cumul emploi-retraite
L16
Proposition de loi ordinaire 14/02/2023 1 0
Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
L16
Proposition de loi ordinaire 14/02/2023 1 0
Interdiction des grèves dans le secteur des transports durant les vacances scolaires
L16
Proposition de loi ordinaire 14/02/2023 1 0
Favoriser le développement et l'accès à l'imagerie médicale sur le territoire national
L16
Proposition de loi ordinaire 14/02/2023 1 0
Instaurer un taux maximum d’imposition pour les successions transnationales en l’absence de convention fiscale bilatérale entre la France et un pays tiers
L16
Proposition de loi ordinaire 14/02/2023 1 0
Faciliter l'évacuation des campements illégaux
L16
Proposition de loi ordinaire 14/02/2023 1 0
Optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de maladies graves
L16
Proposition de loi ordinaire 14/02/2023 1 0
Limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports en commun entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves
L16
Proposition de loi ordinaire 14/02/2023 1 0
Rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles
L16
Proposition de loi ordinaire 14/02/2023 1 0
Reconnaissance du rôle historique de Napoléon III par l’accueil sur le territoire français de sa sépulture
L16
Résolution Article 34-1 13/02/2023 1 0
Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus
L16
Proposition de loi ordinaire 18/10/2022
→ 13/02/2023
8 0
Proposition de loi tendant à prendre en compte les fonctions de président ou de vice-président d'intercommunalité dans la limitation du cumul de fonctions exécutives
L16
Proposition de loi ordinaire 10/02/2023 1 0
Proposition de loi visant à rétablir l'équilibre entre locations saisonnières et locations d'habitation en matière de rénovation énergétique des logements
L16
Proposition de loi ordinaire 10/02/2023 1 0
Mission d'information sur la situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vices dans ces territoires
L16
Mission d'information 10/02/2023 0 0
Mission d'information sur l'autonomie énergétique des outre-mer
L16
Mission d'information 10/02/2023 0 0
Mission d'information sur l'autonomie alimentaire des outre-mer
L16
Mission d'information 10/02/2023 0 0
Renforcer l’ordonnance de protection
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022
→ 10/02/2023
6 1
Créer un Défenseur de l’environnement
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 13/12/2022
→ 09/02/2023
2 0
Assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022
→ 09/02/2023
4 4
Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
L16
Proposition de loi ordinaire 27/12/2022
→ 09/02/2023
3 0
Le coût de la vie dans les départements et régions d’Outre-mer
L16
Résolution 16/12/2022
→ 09/02/2023
5 3
Proposition de loi tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation du cumul de mandats
L16
Proposition de loi ordinaire 09/02/2023 1 0
Proposition de loi visant à faciliter l'accès aux soins
L16
Proposition de loi ordinaire 09/02/2023 1 0
Protéger et garantir la force de dissuasion nucléaire
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 09/02/2023 1 0
Reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915-1918
L16
Résolution Article 34-1 09/02/2023 1 0
Mission flash sur la rédaction du décret n°2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts
L16
Mission d'information 07/02/2023
→ 09/02/2023
0 0
Mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale
L16
Mission d'information 07/02/2023
→ 09/02/2023
0 0
Mission d'information sur l'activisme violent
L16
Mission d'information 07/02/2023
→ 09/02/2023
0 0
Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022
→ 08/02/2023
2 0
Les fonds marins
L16
Rapport d'information sans mission 08/02/2023 1 0
La préparation opérationnelle
L16
Rapport d'information sans mission 08/02/2023 1 0
La réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale
L16
Rapport d'information sans mission 08/02/2023 1 0
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'immatriculation des vélos électriques et des engins de déplacement personnel motorisés
L16
Proposition de loi ordinaire 06/02/2023 1 0
Proposition de loi en faveur de la flexibilité du marché du crédit
L16
Proposition de loi ordinaire 06/02/2023 1 0