Dossiers / 16^e législature

Lutter contre le dumping social pour les marins naviguant sur le Transmanche

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

14/02/2023

→ 14/02/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14/02/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 839
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
14/02/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
14/02/2023	proposition de loi visant à lutter contre le dumping social pour les marins naviguant sur le Transmanche Texte Déposé · n° 839	Proposition de loi	PDF

Aucun scrutin public relié à ce dossier.