Dossiers / 16^e législature

Mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale

Mission d'information · assemblee-nationale.fr

Période

07/02/2023

→ 09/02/2023

Étapes

Travaux
Mission d'information · Mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale
09/02/2023 Création d'une mission d'information · Mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale
07/02/2023 Nomination de rapporteur · Mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale

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