Dossiers / 16^e législature

Faciliter l'évacuation des campements illégaux

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

14/02/2023

→ 14/02/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14/02/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 831
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
14/02/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
14/02/2023	proposition de loi visant à faciliter l'évacuation des campements illégaux Texte Déposé · n° 831	Proposition de loi	PDF

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