Dossiers / 16^e législature

Suspendre définitivement le versement des prestations sociales aux auteurs d’infractions terroristes

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

14/02/2023

→ 14/02/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14/02/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 844
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
14/02/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
14/02/2023	proposition de loi visant à suspendre définitivement le versement des prestations sociales aux auteurs d’infractions terroristes Texte Déposé · n° 844	Proposition de loi	PDF

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