Dossiers / 16^e législature

Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/12/2022

→ 08/02/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/12/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 662
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
15/12/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
18/01/2023 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
18/01/2023 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
01/02/2023 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
08/02/2023 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
01/02/2023 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport n° 807
08/02/2023 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 662

Dépôt	Document	Type
15/12/2022	proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises Texte Déposé · n° 662	Proposition de loi	PDF
01/02/2023	rapport sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure, Joël Aviragnet, Christian Baptiste et plusieurs de leurs collègues portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises (662). Commission · n° 807	Rapport	PDF

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non discuté	Total
RN	0	1	10	26	37
LIOT	0	0	0	7	7
SOC	0	3	0	3	6
RE	1	0	0	2	3

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