Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi visant à rétablir l'équilibre entre locations saisonnières et locations d'habitation en matière de rénovation énergétique des logements

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

10/02/2023

→ 10/02/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10/02/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 346
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
10/02/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
10/02/2023	proposition de loi visant à rétablir l’équilibre entre locations d’habitation et locations saisonnières en matière de rénovation énergétique des logements Texte Déposé · n° 346	Proposition de loi

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