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Dossiers / 16e législature

Renforcer l’ordonnance de protection

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
15/12/2022
→ 10/02/2023
Documents
6
Scrutins
1
Amendements
14

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 15/12/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 661
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. 15/12/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 18/01/2023 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 18/01/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 01/02/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 09/02/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 01/02/2023 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 801 · adopté : Proposition de loi n° 801
  11. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  12. 09/02/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  13. 09/02/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée · scrutin n° 938 (adopté)
  14. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  15. 10/02/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 342
  16. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  17. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  18. 10/02/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Documents

DépôtDocumentType
15/12/2022 proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection
Texte Déposé · n° 661
Proposition de loi PDF
01/02/2023 proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’ordonnance de protection (661).
Texte Déposé · n° 801
Proposition de loi PDF
01/02/2023 rapport sur la proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’ordonnance de protection (661).
Commission · n° 801
Rapport PDF
10/02/2023 proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection
Texte Déposé · n° 342
Proposition de loi
proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection
Séance · n° 80
Proposition de loi PDF
proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection
Séance · n° 80
Proposition de loi PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
GDR - NUPES0100113
Ecolo - NUPES0000213
LFI - NUPES0000202
LR0011002
HOR1000001
SOC1000001
RE1000001
RN0100001

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
09/02/2023
n° 938
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection (première lecture). ensemble adopté1450