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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 794 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration
L16
Proposition de loi ordinaire 10/05/2023 1 0
Supprimer la contravention lorsque la vitesse retenue est comprise entre 1 et 5 km/h au delà de la vitesse autorisée, hors agglomération
L16
Proposition de loi ordinaire 10/05/2023 1 0
Application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire
L16
Proposition de loi ordinaire 10/05/2023 1 0
Préserver le jury populaire de cour d’assises
L16
Proposition de loi ordinaire 10/05/2023 1 0
Une utilisation plus efficace des fonds publics alloués à la recherche et au développement
L16
Proposition de loi ordinaire 10/05/2023 1 0
Instaurer un inventaire national du patrimoine religieux et mettre en place un plan stratégique de préservation et de protection du patrimoine religieux national
L16
Proposition de loi ordinaire 10/05/2023 1 0
Développer les outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités
L16
Proposition de loi ordinaire 10/05/2023 1 0
Lutter contre les dérives du droit d’asile
L16
Proposition de loi ordinaire 10/05/2023 1 0
Étendre la réutilisation des eaux usées traitées au sein des établissements scolaires
L16
Proposition de loi ordinaire 10/05/2023 1 0
Renforcer l'accueil familial comme véritable solution d'accompagnement pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
L16
Proposition de loi ordinaire 10/05/2023 1 0
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat
L16
Rapport d'information sans mission 09/05/2023 1 0
Proposition de résolution visant à transformer la contribution volontaire obligatoire (CVO) en contribution d'assistance de la filière bois et d'information (CAFBI)
L16
Proposition de loi ordinaire 09/05/2023 1 0
Proposition de résolution relative à la déclaration domiciliaire citoyenne
L16
Proposition de loi ordinaire 09/05/2023 1 0
Le programme de stabilité pour les années 2023 à 2027 et les orientations des finances publiques
L16
Rapport d'information sans mission 09/05/2023 1 0
Les lois de programmation militaire et l’innovation
L16
Rapport d'information sans mission 09/05/2023 1 0
Assurer les soins, l’attention et la dignité des personnes âgées, dépendantes et en situation de handicap
L16
Résolution Article 34-1 09/05/2023 1 0
Créer un plan d’actions concrètes sur la maladie de « Lyme » et les soins médicaux pour les patients atteints de cette maladie
L16
Résolution Article 34-1 09/05/2023 1 0
Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 09/05/2023 1 0
Appeler la France et l’Union européenne à inscrire le groupe militaire privé Wagner sur la liste des organisations terroristes
L16
Résolution Article 34-1 03/04/2023
→ 09/05/2023
2 1
mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l'évaluation des politiques publiques associées
L16
Mission d'information 06/05/2023 0 0
Proposition de résolution tendant à rétablir la durée d'indemnisation du chômage pour les personnes de plus de cinquante ans ayant toujours travaillé normalement auparavant
L16
Proposition de loi ordinaire 05/05/2023 1 0
mission d'information instruction des enfants en situation de handicap
L16
Mission d'information 05/05/2023 0 0
Intelligence artificielle et protection des données personnelles
L16
Mission d'information 03/05/2023
→ 04/05/2023
0 0
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
L16
Mission d'information 03/05/2023
→ 04/05/2023
0 0
Nécessité d’une solution à deux États et condamnation de l’institutionnalisation par l’État d’Israël d’un régime d’apartheid consécutif à sa politique coloniale
L16
Résolution Article 34-1 12/04/2023
→ 04/05/2023
2 1
Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023
→ 04/05/2023
2 0
Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023
→ 04/05/2023
5 3
Le quick commerce
L16
Rapport d'information sans mission 03/05/2023 1 0
Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023
→ 03/05/2023
3 0
Surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023
→ 03/05/2023
3 0
Proposition de résolution visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants
L16
Projet ou proposition de loi organique 02/05/2023 1 0
Proposition de résolution visant à encadrer les règles de lien entre les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties
L16
Proposition de loi ordinaire 02/05/2023 1 0
L'adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers
L16
Rapport d'information sans mission 02/05/2023 1 0
Proposition de résolution relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle
L16
Proposition de loi ordinaire 02/05/2023 1 0
Proposition de résolution tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
L16
Projet ou proposition de loi organique 02/05/2023 1 0
Préserver le jury populaire de cour d’assises
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2022
→ 02/05/2023
1 0
Proposition de résolution tendant à rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 29/04/2023 1 0
Supprimer le retrait de points pour les petits excès de vitesse inférieurs à 5km/h hors agglomération
L16
Résolution Article 34-1 28/04/2023 1 0
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de maladies graves
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023
→ 27/04/2023
1 0
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité
L16
Projet de loi ordinaire 26/04/2023 1 0
Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
L16
Projet de loi ordinaire 26/04/2023 1 0
Proposition de résolution tendant à permettre aux régions de subventionner les communes de moins de 3 500 habitants pour la mise en place d'équipements de vidéosurveillance
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dérives du service national universel
L16
Résolution 25/04/2023 1 0
Lutter plus efficacement contre la fraude sous toutes ses formes
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Encourager l'engagement des jeunes dans la réserve militaire et chez les sapeurs-pompiers volontaires
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences "eau" et "assainissement"
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Expérimentation d’Écoles normales aux métiers de la santé
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Éloignement des auteurs de harcèlement scolaire et, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, à la suspension de certaines prestations sociales
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0