Dossiers / 16^e législature

Proposition de résolution visant à encadrer les règles de lien entre les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

02/05/2023

→ 02/05/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
02/05/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 559
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
02/05/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des finances

Dépôt	Document	Type
02/05/2023	proposition de loi visant à encadrer les règles de lien entre les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties Texte Déposé · n° 559	Proposition de loi

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