Dossiers / 16e législature
Supprimer le retrait de points pour les petits excès de vitesse inférieurs à 5km/h hors agglomération
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- Lecture unique
- 28/04/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de résolution n° 1174
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 28/04/2023 | proposition de résolution visant à supprimer le retrait de points pour les petits excès de vitesse inférieurs à 5km/h hors agglomération Texte Déposé · n° 1174 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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