Dossiers / 16^e législature

Proposition de résolution visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants

Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr

Période

02/05/2023

→ 02/05/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
02/05/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 558
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
02/05/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
02/05/2023	proposition de loi organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants Texte Déposé · n° 558	Proposition de loi organique

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