Dossiers / 16e législature
Proposition de résolution tendant à permettre aux régions de subventionner les communes de moins de 3 500 habitants pour la mise en place d'équipements de vidéosurveillance
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 25/04/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 548
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 25/04/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 25/04/2023 | proposition de loi tendant à permettre aux régions de subventionner les communes de moins de 3 500 habitants pour la mise en place d'équipements de vidéosurveillance Texte Déposé · n° 548 |
Proposition de loi |
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