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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Proposition de loi pour une reconnaissance de l'activité des intermittents du travail de la restauration, de l'hôtellerie et de l'évènementiel
L15
Proposition de loi ordinaire 30/10/2020 1 0
Améliorer la condition des personnes en situation de handicap
L15
Résolution Article 34-1 30/10/2020 1 0
Annuler le paiement de la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2020 en raison de la covid-19 et du reconfinement
L15
Résolution Article 34-1 30/10/2020 1 0
Lutter contre les déserts numériques
L15
Résolution Article 34-1 30/10/2020 1 0
Proposition de loi visant à permettre à tout employeur d'interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses
L15
Proposition de loi ordinaire 29/10/2020 1 0
Inscrire la notion de développement durable dans la Constitution
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 29/10/2020 1 0
Relance dans le secteur de la Défense
L15
Rapport d'information sans mission 29/10/2020 1 0
Bilan des accords de Lancaster House du 2 novembre 2010
L15
Rapport d'information sans mission 29/10/2020 1 0
Critères d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux
L15
Rapport d'information sans mission 28/10/2020 1 0
Proposition de loi relative à l'amélioration de la gouvernance et au renforcement de la performance des ports maritimes français
L15
Proposition de loi ordinaire 27/10/2020 1 0
Rédiger un nouveau code du travail de cent pages maximum recentré sur les principes sociaux fondamentaux pour garantir les droits des salariés et favoriser l’esprit d’entreprise
L15
Résolution Article 34-1 27/10/2020 1 0
Projet de loi de finances pour 2021
L15
Rapport d'information sans mission 27/10/2020 1 0
Proposition de loi tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles et des autres intercommunalités
L15
Proposition de loi ordinaire 27/10/2020 1 0
Faire de l’accident vasculaire cérébral une grande priorité nationale
L15
Résolution Article 34-1 27/10/2020 1 0
Maintenir la particularité des Chambres de métiers de droit local d’Alsace et de Moselle
L15
Résolution Article 34-1 27/10/2020 1 0
Proposition de loi visant à supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement dans les communautés de communes qui n'exercent pas ces compétences et à redonner ainsi le pouvoir de décision aux élus locaux
L15
Proposition de loi ordinaire 25/10/2020 1 0
Proposition de loi tendant à pénaliser les dérives des communautarismes religieux, notamment les prédications subversives et séditieuses
L15
Proposition de loi ordinaire 23/10/2020 1 0
Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
L15
Proposition de loi ordinaire 20/10/2020
→ 22/10/2020
1 0
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral
L15
Projet de loi ordinaire 21/10/2020 1 0
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille
L15
Projet de loi ordinaire 21/10/2020 1 0
Proposition de loi visant à instaurer un délit d'entrave à la liberté d'enseigner dans le cadre des programmes édictés par l'Education Nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs
L15
Proposition de loi ordinaire 21/10/2020 1 0
Accompagnement des salariés des centrales à charbon
L15
Projet de loi ordinaire 21/10/2020 2 0
Communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique
L15
Rapport d'information sans mission 20/10/2020 1 0
Création Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et renforcement lutte contre la contrefaçon sur Internet
L15
Proposition de loi ordinaire 20/10/2020 1 0
Fluidifier la procédure en cas de locataire défaillant
L15
Proposition de loi ordinaire 20/10/2020 1 0
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5% sur les billets de train et sur les transports en commun
L15
Proposition de loi ordinaire 20/10/2020 1 0
Droit à l'eau
L15
Proposition de loi ordinaire 20/10/2020 1 0
Peines planchers pour les crimes et délits contre les représentants de la force publique
L15
Proposition de loi ordinaire 20/10/2020 1 0
Renforcer les peines des auteurs de crime ou délit commis à l’encontre d’une personne exerçant une mission républicaine
L15
Proposition de loi ordinaire 20/10/2020 1 0
Renforcer les taux d’encadrement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et à y prévenir les conséquences des crises sanitaires
L15
Proposition de loi ordinaire 20/10/2020 1 0
Améliorer la situation du système sanitaire français
L15
Proposition de loi ordinaire 20/10/2020 1 0
Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit contre les forces de l’ordre
L15
Proposition de loi ordinaire 20/10/2020 1 0
Expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
L15
Proposition de loi ordinaire 20/10/2020 1 0
Accélération de l’agroécologie
L15
Proposition de loi ordinaire 20/10/2020 1 0
Légitime défense des forces de l'ordre
L15
Proposition de loi ordinaire 20/10/2020 1 0
Transparence totale sur la motivation des décisions de classement sans suite et de mesures alternatives aux poursuites
L15
Proposition de loi ordinaire 20/10/2020 1 0
Création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues
L15
Proposition de loi ordinaire 20/10/2020 1 0
Parité dans les nominations aux emplois supérieurs de l'État et aux emplois de direction de la fonction publique
L15
Proposition de loi ordinaire 20/10/2020 1 0
Régulation ruches afin de lutter contre la migration artificielle intensive d’abeilles dans les territoires
L15
Proposition de loi ordinaire 28/07/2020
→ 20/10/2020
1 0
Proposition de loi visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national
L15
Proposition de loi ordinaire 19/10/2020 1 0
Proposition de loi visant à l'amélioration de l'action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
L15
Proposition de loi ordinaire 19/10/2020 1 0
Condamner les attaques de l’Azerbaïdjan et affirmer un soutien inconditionnel à l’Arménie
L15
Résolution Article 34-1 19/10/2020 1 0
Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne
L15
Proposition de loi ordinaire 17/12/2019
→ 19/10/2020
12 1
Objectifs de développement durable dans le processus législatif
L15
Projet ou proposition de loi organique 16/10/2020 1 0
Reconnaissance de la République d’Artsakh
L15
Résolution Article 34-1 16/10/2020 1 0
Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux
L15
Proposition de loi ordinaire 15/10/2020 1 0
Mise en application loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
L15
Rapport d'information sans mission 14/10/2020 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
L15
Projet de loi ordinaire 14/10/2020 1 0
Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels
L15
Proposition de loi ordinaire 14/10/2020 1 0
Ratification ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
L15
Projet de loi ordinaire 14/10/2020 1 0