Dossiers / 15^e législature

Fluidifier la procédure en cas de locataire défaillant

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

20/10/2020

→ 20/10/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
20/10/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3453
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
20/10/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
20/10/2020	proposition de loi visant à fluidifier la procédure en cas de locataire défaillant Texte Déposé · n° 3453	Proposition de loi	PDF

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