Dossiers / 15e législature
Mise en application loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
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- Travaux
- 14/10/2020 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport d'information n° 3431
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 14/10/2020 | rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille Commission · n° 3431 |
Rapport d'information sur l'application des lois |
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